Défibrilateurs, de nouvelles obligations légales importantes

La présence des défibrillateurs dans les établissements recevant du public

La loi du 28 juin 2018 ainsi que les décrets du 19 et du 27 décembre 2018 changent radicalement la donne au regard des obligations des maires.

En fonction du type et de la catégorie des Etablissements recevant du public (voir décrets), la présence d’un Défibrillateur Automatique Externe est obligatoire à compter d’une date précisée également par décret.

Ainsi, l’absence d’implantation de DAE dans les ERP visés par le texte provoquera, en cas d’incident, la mise en jeu de la responsabilité du maire.

De manière générale et au-delà de l’obligation précise posée par le dernier texte de loi, l’installation par le maire de DAE sur le territoire de la commune s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu’il détient en application du CGCT. Ces pouvoirs lui sont attribués en vue d’assurer la sûreté, la sécurité, et la salubrité publiques pour l’ensemble de la population.

  

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au service PCS (Plan communal de Sauvegarde) du CDG 40.

Tél : 05 58 85 81 60 ou auprès de tout autre service qualifié.