Information règlementaire sur le droit d'accueil des élèves

Elèves des écoles maternelles et élémentaires

La loi instituant un droit d'accueil a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008.

 "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...)".

Organisation du service d'accueil

Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.

L'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25%.

Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d'une compensation financière de l'État et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d'une association éventuelle avec d'autres communes lui est donné.
Pour les écoles privées sous contrat : le service d'accueil relève de l'organisme de gestion de l'école. Une compensation financière est également prévue par la loi.