Les fondamentaux de l'urbanisme à Mont de Marsan

Objectifs pédagogiques de cette formation

Comprendre la portée juridique des autorisations d’urbanisme, sécuriser les décisions prises et prévenir les risques contentieux

Echanges avec les participants à partir de leurs problématiques et des apports concrets d’un agent territorial de terrain qui prend en compte à la fois les souhaits politiques et les impératifs juridiques. Et également des points d'actualité sur les évolutions de la règlementation (loi ZAN etc…). 

Le contenu de cette formation :

MATIN – Comprendre ce que l’élu délivre 

 1. Les autorisations d’urbanisme : ce que vous signez réellement 

• Les différents types d’autorisations (permis de construire, déclaration préalable, etc.)
• La nature juridique de la décision
• La notion essentielle de conformité aux règles d’urbanisme
• Les limites de l’instruction (notamment l’exclusion du droit privé)

Message clé : "L’élu ne valide pas un projet, il contrôle sa conformité aux règles d’urbanisme"

Atelier pratique : qualification de projets

 2. Le raisonnement de l’instruction : comment se prend une décision 

• Les étapes de l’instruction
• Le rôle des services instructeurs
• Les consultations obligatoires
• Les délais d’instruction et leurs majorations
• Les différentes décisions possibles : accord, refus, prescriptions, sursis à statuer

Message clé : « La décision d’urbanisme n’est pas discrétionnaire : elle est encadrée juridiquement ».

 Étude d’un arrêté d’urbanisme

 3. Les points de vigilance avant signature 

• Le PLU et ses règles opposables
• Les adaptations mineures
• La prise en compte des risques (PPR et risques connus)
• Les réseaux et la desserte
• Les contraintes environnementales
• Le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Message clé : "Une décision insuffisamment sécurisée peut être annulée par le juge administratif ».

APRÈS-MIDI – Sécuriser sa décision et maîtriser les risques 

 4. Les principaux risques juridiques 

• Les recours des tiers
• Les décisions illégales (erreurs de procédure, défaut de motivation)
• Les décisions tacites
• Les risques indemnitaires en cas de refus abusif

Message clé : "Le juge contrôle la légalité de la décision, indépendamment des intentions de l’élu".

 5. Focus : les secteurs protégés et l’ABF (45 min)

• Les cas de consultation obligatoire
• Distinction entre avis simple et accord conforme
• Les conséquences sur la décision de l’élu
• Les délais et les recours

Message clé : "Dans certains secteurs, la décision de l’élu est juridiquement contrainte par des avis extérieurs".

 6. Refuser, accepter, sécuriser : prendre la bonne décision (1h)

• Les motifs légaux de refus
• L’obligation de motivation
• L’usage des prescriptions
• Les erreurs fréquentes à éviter

Message clé : "Un refus mal motivé ou juridiquement fragile peut engager la responsabilité de la collectivité".

Durée de la formation : 6 h

Tarif :  

Repas : un repas est organisé à proximité de la salle de formation, moyennant une participation approximative de 20 € (règlement par chèque ou par mandat)

Inscription obligatoire, places limitées à 15 participants

Intervenant: M. Philippe Jacquemoire